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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21TL01805
36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Frais de changement de résidence. ... ...CHARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a supprimé l'aménagement de ses horaires de travail et décidé d'une retenue sur traitement pour service non fait, d'annuler la décision du 16 avril 2019 refusant d'aménager ses horaires de travail et la décision implicite de rejet du 4 août 2019, d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2022, 21MA04951
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CHARRE...Vu la D... suivante : D... contentieuse antérieure : M. E... B..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 441 500 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'insuffisante prise en charge des troubles...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 décembre 2021, 19LY04810
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL CHARRIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La mutuelle Eovi Usmar services et soins, aux droits de laquelle vient la Mutualité française de la Loire Haute-Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1803291 du 29 octobre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 septembre 2020, 19MA00328
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 30-01-04-01 Enseignement et recherche. Questions générales.... ...CHARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le président de l'université de Montpellier lui a notifié le refus du jury de lui accorder le titre de docteur et d'enjoindre à cette autorité de la convoquer devant un jury composé différemment de celui ayant statué sur sa soutenance de thèse. Par un jugement n° 1702524 du 26 juin 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 16 juin 2020, 19MA02480
55-02-025 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...CHARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 18 octobre 2017 et du 8 mars 2018 par lesquelles le directeur des soins de l'institut méditerranéen de formation en soins infirmiers de Perpignan a prononcé son exclusion définitive. Par un jugement n°s 1705936,1803236 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2019, le centre...
36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Communication du dossier. 36-12-02 Fonctionnaires et... ...CHARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision du 21 juillet 2014 par laquelle le maire de la commune d'Aigues-Mortes a modifié ses attributions à compter du 1er août 2014 ; - de condamner la commune d'Aigues-Mortes à lui verser la somme de 2 420 euros en réparation du préjudice financier résultant de la résiliation illégale de son contrat de travail et la somme de 4...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 08LY01749
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...CHARRIÉ...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au greffe de la Cour puis régularisée le 19 novembre 2008, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour de bien vouloir prendre note de ce qu'il relève appel du jugement no 0602336, du 3 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; Il fait valoir que...
