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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA00520
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1514941/2-2 du 7 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15PA00675
...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S11Q Industries a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du ministre du budget du 12 juillet 2013 refusant de lui octroyer l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un jugement n° 1315070/1-3 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 février 2015 et 22 juin 2016, la société S11Q Industries, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 mars 2017, 16PA00593
...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, pour un montant de 9 671 euros, à raison de la remise en cause d'une réduction d'impôt au titre d'un investissement réalisé outre-mer par la SAS AE1 Industries. Par un jugement n°1500596/1-3 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2016, 15PA03492
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1414099 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2015 et 28 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 16PA01786
...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assistance Européenne Internationale a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales ayant autorisé une opération d'enquête et de contrôle au siège social de la société situé au Luxembourg. Par une ordonnance n° 1602145/1-1 du 1er avril 2016 la présidente de la 1ère section de ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 1er juin et 28 septembre 2016, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 novembre 2013, 11VE04209
19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE COB DROITWICH APS, dont le siège social est Frederiksgade 21.1, 1265 Copenhague au Danemark, par Me Charpentier-Stoloff, avocat ; la SOCIETE COB DROITWICH APS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806119 du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 162 567 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2013, 12PA03762
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Charpentier-Stoloff ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016237 en date du 2 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution de la somme de 6 205 euros au titre du plafonnement à 50 % des impôts directs auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la restitution d'une somme de 45 579...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 12PA01564
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de... ...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 septembre 2012, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Charpentier-Stoloff ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012850 en date du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution d'une somme complémentaire de 140 838 euros au titre du plafonnement à 50 % des impôts directs...
