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335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pendant une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2314467 du 7 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2212403 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024...

...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2314149 du 14 septembre 2023, le tribunal...

...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2114985 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée et des pièces complémentaires enregistrées les 20 janvier et 11 décembre...

19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. ... ...GERVAL CHARLES-ELOI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 56 664,36 euros procédant d'une mise en demeure de payer émise le 9 octobre 2015 par le comptable public de Cannes. Par une ordonnance n° 1602229 du 2 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par arrêt n°19MA00111 du 16...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. ... ...SCP D'AVOCATS CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2101271, la société civile immobilière SCI La Roserie a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les aménagements nécessaires à la réalisation d'une voie de desserte chemin des...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL BCA-BERNIER CHARLES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300953 du 12 mai 2023, le...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL NEVEU, CHARLES ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte fixée par son jugement n° 1802801 du 8 juin 2021, pour la période du 28 décembre 2021 au 29 août 2023, à la somme de 60 900 euros et de fixer une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n...

...DUPOUY CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Sainte-Jeanne PPC a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2015. Par un jugement n° 1902253 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 avril, 14 novembre et 5...

...CABINET CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1911464 du 13 juillet 2021, le...