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17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL NEVEU, CHARLES ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte fixée par son jugement n° 1802801 du 8 juin 2021, pour la période du 28 décembre 2021 au 29 août 2023, à la somme de 60 900 euros et de fixer une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n...

...DUPOUY CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Sainte-Jeanne PPC a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2015. Par un jugement n° 1902253 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 avril, 14 novembre et 5...

...CABINET CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1911464 du 13 juillet 2021, le...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL NEVEU, CHARLES ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Eugenia gestion, représentée par Me Roussel, liquidateur, la société anonyme à responsabilité limitée SARL Pearl capital management et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la Haute-Corse, à verser respectivement à Me...

...DUPOUY CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2012. Par un jugement n° 1800719 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes de 106 829 euros au titre des années 2008 à 2010 et de 9 529 euros au titre des années 2011 et 2012 et rejeté le surplus de la...

...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2109629 du 22 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 18 octobre 2021 obligeant M...

...DUPOUY CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et d'ordonner la restitution des sommes indument acquittées. Par un jugement n° 1900151 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2021 et 8 avril 2022, M. C..., représenté par Me A...

...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2113698 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme A..., représentée par Me Charles, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de...

...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2207071/8 du 9 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 21 février 2023, M. A..., représent...

...CHARLES-GARNIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté implicitement sa demande, datée du 1er juillet 2019, tendant au bénéfice d'une majoration d'ancienneté. Par un jugement n° 1923517 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. B..., représenté par Me Charles-Garniel, demande à la Cour : 1° d'annuler le...