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...CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 avril 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par laquelle il a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 mars 2022 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Paris la Santé lui ayant infligé une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire. Par un jugement nos 2210242-2210243 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Paris annulé ces...

...CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... M... A..., M. B... A..., Mme G... H... O..., M. K... C..., Mme F... A..., M. B... I... et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Beauvais, chargé d'une information judiciaire quant aux circonstances de la mort de Jean-Luc D... ; 2° de condamner l'Etat à verser à chacun d'entre eux les sommes de 30 000 euros au titre de la réparation du préjudice de...

...CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Best Déco a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 modifié par l'arrêté du 25 mai 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative, pour une durée ramenée en dernier lieu à soixante-quinze jours, des deux établissements qu'elle détient à Aubervilliers. Par jugement n° 2205346 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et MM. F... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 80 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils ont subis du fait du décès de M. E... D..., survenu le 5 novembre 2016 à la maison d'arrêt d'Osny. Par un jugement n° 1915061 du 21 avril 2022, le tribunal...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...ALINE CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ERT Technologies a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 35 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8115-5 du code du travail. Par...

...CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 131 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination par le virus responsable de la covid-19 de son père, M. A... E... D..., et de son frère, M. F... D.... Par un jugement n° 2101179 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août...

...CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 91 182 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2103140 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 25 août 2022, M. C..., représenté par Me...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GARCIA-CHAPEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2206337 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2203437 du 7 décembre 2022, le...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...GARCIA-CHAPEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à la direction interdépartementale des routes DIR Méditerranée de procéder au renouvellement du contrat qu'il avait conclu, le 13 novembre 2016, avec le directeur de cet établissement, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime...