Recherche de avec pour avocat CHANUT dans la jurisprudence francophone - page 7
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...CHANUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2005 sous le n° 05BX01908, présentée pour Mme Ngiaya X demeurant ..., par Me Chanut ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° de condamner l'Etat à verser à son conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 février 2006, 04NT01406
...CHANUT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 1er décembre 2004 et le 17 février 2005, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., Mme Thérèse Y, demeurant ..., Mme Catherine Y, demeurant ... et Mme Anne-Marie Y, demeurant ... par Me Perret, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X et les consorts Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1114 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 juin 2003 par laquelle le conseil municipal de Varaville Calvados a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 27 septembre 2005, 05MA00845
...CHANUT...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile c/o M. Ali X ..., par Me Chanut, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 05-01508 du 16 mars 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2005, par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que ledit arrêté ; ………………………………. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 27 septembre 2005, 05MA01094
...CHANUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2005 sous le n° 05MA01094, présentée pour M. Abdoulaye X, élisant domicile 117 avenue Corot, bâtiment A à Marseille 13013, par Me Chanut, avocat au barreau de Marseille ; M. Abdoulaye X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 05023709 du 19 avril 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; ……………………………………………………………………………………. Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 juillet 2005, 05MA00161
...CHANUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2005, sous le n° 05MA00161, présentée pour Mme Nadia X, élisant domicile ... par Me Jean-François CHANUT, avocat ; La requérante demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 7 janvier 2005 par le préfet de Vaucluse ; ……………………….. Vu le jugement attaqué ; ……………………….. ……………………….. Vu la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 13 mai 2004, 03NT00264
...CHANUT...Vu le recours, enregistré le 24 février 2003, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 02-416 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, d'une part, renvoyé M. Gérard X devant lui pour procéder à la liquidation de l'indemnité correspondant aux demi-heures hebdomadaires supplémentaires de service que l'intéressé a effectuées depuis le début de l'année scolaire 2001-2002 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 25 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 17 juin 2003, 00NT00094
...CHANUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 23 février 2000, 26 février 2002 et 27 mai 2002, présentés par M. Eugène X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-664 et 99-665 du 2 novembre 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1992 par lequel le préfet de l'Orne a ordonné un remembrement dans la commune d'Haleine, de l'arrêté du 23 décembre 1994 par lequel ledit préfet a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de la...
