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54-01-07-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Durée des délais. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey a prononcé son licenciement ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Sevrey de la réintégrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3° de faire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... et Mme G... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 février 2015 par lequel le maire de la commune d'Oytier-Saint-Oblas a délivré à M. et Mme I... un permis de construire autorisant la création d'une terrasse ainsi que la modification et l'extension d'un abri existant. Par un jugement n° 1501991 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire du 3 février 2015...

36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Nièvre Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 mars 2016 proclamant les résultats du concours sur titres d'infirmiers en soins généraux organisé par le centre hospitalier spécialisé de Sevrey et de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Sevrey la somme de 1 500 euros au titre de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2019 et le 4 septembre 2019, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Benco, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 4 février 2019; 2° d'enjoindre à cette commission de statuer à nouveau sur le projet dans un délai de quatre mois à compter...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Sablons à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, du refus illégal de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots à usage d'habitation sur un terrain situé lieudit "En Avey Nord", d'autre part, de l'information...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technic Travaux VRD a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 55 119,66 euros toutes taxes comprises émis à son encontre le 24 juin 2016 par le centre hospitalier de Cannes ainsi que le décompte de résiliation du marché de réalisation des réseaux extérieurs de l'opération de reconstruction de l'établissement dont elle...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'étanchéités de revêtements et d'isolations SERI a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 58 280,91 euros toutes taxes comprises émis à son encontre le 24 juin 2016 par le centre hospitalier de Cannes en vue du recouvrement du solde du marché de travaux dont elle était titulaire et, d'autre part, de condamner cet...

...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Jons a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la délibération du 28 octobre 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général du Rhône a réparti au profit des communes défavorisées du département du Rhône une fraction des sommes affectées au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry pour l'année 2009 et, d'autre part, la délibération du 3 septembre 2014 par laquelle la commission commune aux...

30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours gracieux formé contre le titre de perception émis à son encontre le 29 avril 2016 portant sur un trop-perçu à hauteur de la somme de 2 860,80 euros de la bourse d'enseignement supérieur qui lui avait été accordée au titre de...

335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1804983 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a...