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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois demandes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler son compte rendu initial d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2018 ainsi que son compte rendu révisé à la suite de son recours en révision, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique du 22 août 2019, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Montbard à lui verser la somme de 55 240 euros en réparation du préjudice subi du fait de la chute de bicyclette dont il a été victime le 18 mars 2014, à titre subsidiaire d'ordonner une nouvelle expertise médicale, et de mettre à la charge de la commune de Montbard la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de...

48-01-02-03-03 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. Imputabilité.... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Dijon d'annuler la décision du 24 octobre 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses acouphènes et infirmité nouvelle. Par un jugement n° 19/00002 du 12 juin 2019, le tribunal des pensions militaires a annulé la décision du...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2016 sous le n° 1603588, Mme A... G... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner les Hospices civils de Beaune - centre hospitalier Philippe Le Bon à lui verser une indemnité, dont le montant sera déterminé en fonction du rapport d'expertise, en réparation des préjudices occasionnés par l'agression qu'elle a subie au sein de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1802620 du 22 mai 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1802622 du 22 mai 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Velars-sur-Ouche a délivré un permis de construire à M. F...A...pour un projet de maison individuelle, ainsi que la décision implicite du maire de cette commune portant rejet de leur recours gracieux du 28 avril 2015 contre ce permis. Par une...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D...et Mme H... F...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Velars-sur-Ouche a délivré un permis de construire à M. G...A...pour un projet de maison individuelle, ainsi que la décision implicite du maire de cette commune portant rejet de leur recours gracieux du 28 avril 2015 contre ce permis. Par...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...LEBRUN ; CHAMPENOIS ; LEBRUN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 09VE01447, présentée pour Mme Milouda A, demeurant ..., par Me Lebrun, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606211 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a limité à 2 626 euros la somme que la commune de Colombes a été condamnée à lui verser au titre des indemnités auxquelles elle a droit...

...CHAMPENOIS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, présentée pour M. Y X, domicilié chez ..., par Me Champenois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0207264/7-0506343/7 en date du 20 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 25 mars 2002 ayant rejeté sa demande d'indemnisation du 27 février 2002 et de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation du 19 mars 2004 ; 2° de mettre à la charge de la ville de Paris les sommes de 50 000 euros au titre des troubles de jouissance...