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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHAHID-NOURAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés en date du 20 mars 2018 par lesquels le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1802314 du 6 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

095-02-03 ... ...CHAHID-NOURAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CHAHID-NOURAÏ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA VIVENDI a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle demeure assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n°0704337 du 14 juin 2011 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt...

...CHAHID-NOURAÏ...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA VIVENDI, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris cedex 08 75380, par Me Chahid-Nouraï, avocat ; La SA VIVENDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704337 en date du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de...

...CHAHID-NOURAI...Vu, enregistrée le 5 septembre 2008, l'ordonnance en date du 27 août 2008 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat renvoyant à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête présentée pour la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Chahid-Nouraï ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 16 mai 2008, par laquelle la SOCIETE GENERALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214155 et 0214160 en date du 19 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de...

...CHAHID-NOURAI...Vu, enregistrée le 1er août 2006, la requête présentée pour M. Didier X demeurant ..., par Me Chahid-Nouraï ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307872/5-2 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre national de la cinématographie CNC a rejeté sa demande de réintégration ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de réintégration ; 3° d'enjoindre au directeur général du CNC de prononcer sa réintégration en application de l'article L. 911-1 du code de...