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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 31 janvier 2025, 23NT02262
...CHADOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince Haïti refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française. Par un jugement n°2212166 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 26 novembre 2024, 24BX02657
...CHADOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour et a pris une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; Par jugement du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, M. A... représenté par Me Chadourne, demande à la cour : - de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 février 2024, 23BX02388
...CHADOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2304307 du 7 août 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2023, 23BX02389
...CHADOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2304307 du 7 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 02 mars 2023, 21BX00304
...CHADOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre à lui verser une indemnité totale de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des conditions de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1800553 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le CHU de Pointe-à-Pitre à verser à Mme C... la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral et rejeté le surplus des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 19 octobre 2022, 22BX01623
...CHADOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 2201905 du 20 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 mars 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour...
