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...CHABERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les mises en demeure décernées les 2 septembre 2016 et 21 octobre 2019 par lesquelles le comptable du pôle de recouvrement spécialisé Seine-Maritime lui a réclamé le paiement, de la somme initiale de 40 873 euros, ramenée à la somme de 36 608 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 et 2013 et de prononcer la décharge de ces impositions. Par une ordonnance n° 2000768 du 24 mars 2020, le président de...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CHABERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Phrontier a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de réduire, à concurrence d'un montant de 13 000 euros, le résultat constaté au titre de l'exercice clos en 2010, d'autre part, de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1500545...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHABERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 août 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1704394 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de...

...CHABERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...B...et M. I...E...D..., agissant en leur nom et pour les enfants mineurs J...E...et L...E...D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé un visa d'entrée et de court séjour à Mme B...et aux enfants Goudy et Omar. Par un jugement n° 1510010 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire...

54-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET CHABERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS K2 Propreté a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie EPPDCSI à lui verser une provision de 94 017,64 euros, assortie des intérêts conventionnels à compter de l'expiration d'un délai de 60 jours après la date d'émission de chacune des quatre factures en litige. Par une...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CHABERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300928 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...CHABERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Normandie Manage a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1302001 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2015, la SCI Normandie Manage, représentée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHABERT-BALMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2014 par lequel le préfet du Var lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français, qu'elle avait sollicité le 30 avril 2014, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1402959 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CHABERT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yvette A, demeurant ..., par Me Chabert, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001504 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Rouvray à lui verser l'ensemble de ses salaires à compter du 10 mars 2010 ; 2° de condamner le centre...

...FOUQUET-CHABERT...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903151 en date du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande de la SAS Cartor Security Printing CSP tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir la SAS Cartor Security Printing CSP au rôle de la taxe professionnelle des...