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...CHABBIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les deux arrêtés du 23 septembre 2021 par lesquels le préfet de la Manche, d'une part, a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français durant deux ans, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans la ville de Cherbourg-en-Cotentin avec une obligation de pointage quotidienne sauf les dimanches et jours fériés...

...CHABBIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 18 octobre 2017 rejetant sa demande de regroupement familial. Par un jugement n° 1802801 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2020 M. C..., représenté par Me Chabbia, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16...

...CHABBIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 17 août 2016 par laquelle l'autorité consulaire française à Marrakech Maroc a refusé de délivrer à Mme C... G... un visa de long séjour au titre d'une kafala. Par un jugement n° 1701263 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...CHABBIA...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011, présentée pour M. Sadrettin X, demeurant ... par Me Chabbia, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2574 en date du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 mai 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours...

...CHABBIA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 28 mars et 2 mai 2008, présentés pour M. Cumali X, demeurant ..., par Me Chabbia, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4903 en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au...

...CHABBIA...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2007, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2815 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté en date du 2 mai 2007 refusant un titre de séjour à M. Engin X et prescrivant à celui-ci l'obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Engin X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

...CHABBIA...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2007, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2818 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté en date du 2 mai 2007 refusant un titre de séjour à M. Gultekin X et prescrivant à celui-ci l'obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Gultekin X devant le tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

...CHABBIA...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 15 janvier et 21 février 2007, présentés pour M. Snoussi X, demeurant ..., par Me Chabbia, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-191 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...

...CHABBIA...Vu l'arrêt n° 05NT01731 du 16 mai 2006 par lequel la Cour a, notamment, enjoint à la commune de Locminé de faire procéder, après expertise, dans un délai de six mois, aux travaux d'isolation phonique de la salle des fêtes et au maire de la commune de réglementer le stationnement nocturne aux abords de ladite salle, de sorte que celui-ci ne constitue pas une gêne pour les riverains et a assorti cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la notification dudit arrêt ; Vu la demande enregistrée le 22 janvier 2007, présentée par M. Roger X...

...CHABBIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Chabbia, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-2561 du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Locminé Morbihan à leur verser une indemnité de 7 000 euros qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice résultant pour eux de la proximité de la salle des fêtes communale ; 2° de condamner ladite commune à leur verser une somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts et une...