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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 septembre 2019, 19MA01192
60-04-03-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice moral. Douleur morale. ... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 417038 du 12 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 15MA00704 de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 novembre 2017 en tant qu'il se prononce sur la demande de M. F... A..., Mme E... A... et M. B... A... tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 septembre 2018, 17PA00478
...CHABAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2017, la société Maritima Médias, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA lors de son assemblée plénière du 30 novembre 2016 rejetant sa candidature pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale, décision notifiée par lettre recommandée du 8 décembre 2016 ; 2° de mettre à la charge du CSA une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le principe de...
49-05 Police. Polices spéciales. 55 Professions, charges et offices. ... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 23 octobre 2014 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle permettant l'exercice des activités privées de sécurité, ainsi que la décision par laquelle cette commission a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a formé le 15 décembre 2014 à l'encontre...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme ENIT SA a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale à lui verser la somme de 1 900 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, résultant de son éviction systématique des procédures de passation des marchés. Par un jugement n° 1102167 du 12 mai...
01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. 66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements.... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la SAS Adrexo, agissant par ses représentants légaux et dont le siège est 1330 avenue Guillibert de la Lauzière Europarc de Pichaury, bâtiment D5, Z.I. Les Milles BP 30460 à Aix-en-Provence 13592, par la SCP B...et associés ; La SAS Adrexo demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1106058 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de...
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00887, présentée pour la société Helvétie, représentée par son représentant légal en exercice, et dont le siège est 47 boulevard Charles Guillaumont à Juan les Pins 06160, par Me B...; La société Helvétie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800430 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour Me F...H..., mandataire liquidateur de la SAS Legre Mante, dont le siège social est 195 avenue de la Madrague de Montredon à Marseille 13 008, par MeI... ; Me H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003905, en date du 13 décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 16 avril 2010 du ministre du travail de la solidarit...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour Me F...H..., mandataire liquidateur de la SAS Legre Mante, dont le siège social est 195 avenue de la Madrague de Montredon à Marseille 13 008, par MeI... ; Me H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003907, en date du 13 décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 16 avril 2010 du ministre du travail de la solidarit...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour Me F...H..., mandataire liquidateur de la SAS Legre Mante, dont le siège social est 195 avenue de la Madrague de Montredon à Marseille 13 008, par MeI... ; Me H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003906, en date du 13 décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 16 avril 2010 du ministre du travail de la solidarit...
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...CHABAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2010, présentée pour la SAS ADREXO, dont le siège est ZI des Milles Europarc de Pichaury, 1330, avenue Guillibert de Lauzière à Aix en Provence 13592 ; La SAS ADREXO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702876 du 30 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 12 février 2007 par laquelle le contrôleur du travail de la direction départementale du travail, de...
