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67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...CABINET CERMOLACCE - GUEDON - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence et son assureur, la société Allianz Iard, à lui verser la somme de 21 324 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont il a été victime le 18 décembre 2014 alors qu'il circulait à scooter sur le boulevard Pasteur à Marseille. Par un jugement n° 1703542 du 20 juin 2019, le tribunal...

36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. 60-01-03-04... ...CABINET CERMOLACCE - GUEDON - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Lavandou à lui verser, dans l'hypothèse où cette allocation ne lui serait pas servie par la caisse des dépôts et consignations, une somme correspondant à l'allocation temporaire d'invalidité A.T.I. qu'il aurait dû percevoir entre le 1er février 2007 et le 25 mars 2008, ainsi que la somme...

36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...CABINET CERMOLACCE - GUEDON - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Peymeinade du 2 avril 2014 en tant qu'il rétroagit illégalement au 2 mai 2011 pour le versement de son allocation temporaire d'invalidité, de " convoquer l'employeur, la mairie de Peymeinade, la commission de réforme et le comité médical", d'ordonner une expertise médicale à la charge de la...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET CERMOLACCE - GUEDON - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia SA a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille APHM à lui verser la somme de 44 679,18 euros assortie des intérêts au taux fixé contractuellement. Par un jugement n° 1103030 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Dalkia. Procédure devant la...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...CERMOLACCE...Vu l'arrêt n° 328494 du 2 juin 2010, par lequel le Conseil d'État, statuant au contentieux : - d'une part, a annulé pour irrégularité l'arrêt n° 07MA05062 du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative de Marseille a, à la demande du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, annulé le jugement n° 0503170 du 30 octobre 2007 du tribunal administratif de Marseille et a rejeté la demande indemnitaire de Mlle B au titre du préjudice qu'elle aurait subi du fait de sa vaccination...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...CERMOLACCE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour M. et Mme Gilbert A, élisant domicile ..., par la Selarl Cermolacce ; M. et Mme Gilbert A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 18 février 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pontevès a approuvé le plan local d'urbanisme en tant que celui-ci prévoit un...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CERMOLACCE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02446, présentée pour la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE SIELEC, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal et dont le siège social est Lot 12, bâtiment CCIMP NH8, ZI Athelia II, à La Ciotat 13704, par Me Cerlomacce, avocat ; La SOCIETE INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...CERMOLACCE...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée par Me Pascal Cermolacce pour Mme Christiane A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°061131 du 28 juin 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia, sur demande présentée par l'Association Bonifacienne Comprendre et Défendre l'Environnement ABCDE, a partiellement annulé la délibération adoptée le 13 juillet 2006 par le conseil municipal de Bonifacio approuvant le plan local d'urbanisme PLU communal, en tant que la pointe de l'Anse de la Tonnara y avait été classée en zones UL1, UL2 et AUL2...

...CERMOLACCE...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004, présentée pour M. Patrice Z et la S.C.I. BARBORIA MARIA, demeurant ..., par Me Cermolacce ; M. Patrice Z et la S.C.I. BARBORIA MARIA demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100587 du 17 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. Z tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de l'Ile Rousse a refusé de retirer l'arrêté de lotir délivré le 23 avril 1992 à M.M. Y et ; B 2° de constater la caducité de l'arrêté de lotir en date du 23 avril 1992 ; 3...

...CERMOLACCE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Cermolacce, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 3 juin 2004 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation : de la mise en garde en date du 29 juin 1993 prononcée par le directeur départemental de la police nationale de Vaucluse, de la fiche de non-proposition au grade supérieur pour les années 1993 et 1994 et de sa notation pour l'année 1993, ainsi que ses conclusions tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint...