Recherche de avec pour avocat CAYLA DESTREM dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 04 février 2021, 19NC01424
28-07-02 Élections et référendum. Élections diverses. Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré. ... ...CAYLA DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco Meuse et la Fédération Interco CFDT ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision portant procès-verbal de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire CAP de catégorie C du centre de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT de la Meuse en date du 6 décembre 2018, ainsi que la décision du 12...
...CAYLA - DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 17 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne a institué une redevance de stationnement sur le boulevard de la Côte de Beauté. Par un jugement n°1601209 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2018, et un mémoire, enregistré le 14 mars 2019, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par Me D...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 décembre 2020, 18VE04107
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CAYLA-DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 60 710,85 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de retrait de son agrément délivré en qualité d'assistante familiale et de son licenciement. Par un jugement n° 1603605 du 11 octobre 2018, Tribunal administratif de Versailles a condamné le département de l'Essonne...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY04026
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CAYLA DESTREM...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2019, la société Bricorama France, représentée par Me Cayla-Destrem, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'aménagement commercial en date du 29 août 2019, autorisant la SAS Beaune Distribution à procéder à la construction d'un magasin de bricolage et de jardinage situé Chemin de la Maladière sur le territoire de la commune de Beaune...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 12 octobre 2020, 18BX04332
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...CAYLA - DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 juillet 2016 par laquelle la directrice générale de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre l'a reclassé au huitième échelon du grade d'adjoint administratif de première classe à compter du 30 mars 2016. Par un jugement n° 1604702 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 17VE03829
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CAYLA-DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 265 316 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral qu'il soutient avoir subi. Par un jugement n° 1509152 du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 02 juillet 2020, 19NC03233
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...CAYLA DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes à lui verser la somme de 118 448 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'un accident de service intervenu le 30 décembre 2010. Par un jugement n° 1402456 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 juin 2020, 17VE01616
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents... ...CAYLA-DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 3 juillet 2014 par laquelle la commune de Montmagny a décidé la suppression de son emploi de chargé de mission auprès du directeur des services techniques, ainsi que l'arrêté n°14-365 du 8 juillet 2014 la maintenant en surnombre, l'arrêté n°14-390 du 14 juillet 2014 lui retirant la nouvelle bonification...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18NC00072
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. 135-05-05... ...CAYLA DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT INTERCO 67 et la Fédération INTERCO CFDT ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a fixé le contingent d'heures de décharge d'activité de service à 1 500 heures, ainsi que la décision du 25 mars 2015 qui a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 19VE00413
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...CAYLA-DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public de santé de Ville-Evrard : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement a rejeté sa demande du 7 juin 2017 tendant notamment à l'octroi de la protection fonctionnelle, à la reconnaissance de son accident de service et au bénéfice d'un congé de formation ; 2° d'enjoindre...
