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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 mars 2019, 17PA02067
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...CAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMAC a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de condamner solidairement SNCF Mobilités et SNCF Réseau à lui verser une somme de 190 790,60 euros correspondant au solde d'un marché de travaux portant sur la réfection de la toiture de la gare de Mulhouse avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ; 2° à titre subsidiaire, de condamner solidairement SNCF...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 février 2019, 17PA00115
335 Étrangers. ... ...CAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Techni Signal, agissant par Me A...C..., ès-qualité d'administrateur judiciaire de la SARL Techni Signal, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 135 194,37 euros HT au titre du solde du marché portant sur la réalisation de travaux de câblage de la ligne Saint-Germain-des-Fossés à Nîmes. Par un jugement n° 1502593 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 mai 2018, 15PA01977
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...CAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Perrin a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger du paiement de la somme totale de 19 136 euros TTC au titre des pénalités mises à sa charge et de condamner la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme 57 813,47 euros TTC, en règlement du solde du marché dont elle est titulaire, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 juin 2017, 15PA01310
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...CAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société nationale des chemins de fer français a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'établissement public Eau de Paris et la société SPAC, ou l'un à défaut de l'autre, à lui verser la somme de 68 666,84 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande devant le tribunal. Par un jugement n° 1311811/5-2 du 30 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 octobre 2016, 15PA02867
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société nationale des chemins de fer français SNCF a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société Bureau Veritas à lui verser une somme de 73 417, 79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2013 et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la mauvaise exécution de prestations de contrôle technique en gare de Sablé-sur-Sarthe. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mai 2016, 15PA01194
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mattout Entreprise a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 506 615,49 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre du règlement de deux marchés de travaux conclus les 7 septembre 2004 et 4 mai 2006 et concernant la gare de Marseille Saint-Charles, ou de prescrire une expertise en vue d'une indemnisation sur le terrain de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 avril 2016, 14PA00892
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...CAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Société nationale des chemins de fer français SNCF et l'établissement public national Réseau ferré de France RFF ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à verser, d'une part, la somme de 5 469 928,53 euros assortie des intérêts au taux légal à la SNCF en réparation du préjudice qu'elle a subi en sa qualité d'entreprise ferroviaire...
