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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 24 juillet 2025, 23MA02804
19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...CASTANEA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ubud a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution de la somme de 18 625 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2100980 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, la SAS Ubud...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 06 octobre 2023, 22MA01527
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CASTANEA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Munayki a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 30 343 euros afférente à un crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de l'exercice 2018. Par un jugement n° 2000531 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Bastia a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20MA01944
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CASTANEA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Matteu Immo a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 70 338 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1801375 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CASTANEA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1600213 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CASTANEA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1600526 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CASTANEA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Jardins de la Mer a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401102 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...
