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36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SCP CASALTA - GASCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté n° 20204424 du 2 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite et l'a radiée des cadres à compter du 1er janvier 2021, ensemble la décision du 29 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100733 du 7 juillet...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SCP CASALTA - GASCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a délivré à Mme B... A... un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle de plain-pied, avec une surface de plancher créée de 118 m2, sur la parcelle cadastrée section D n° 1016 qui est située sur le territoire...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., Mme C... F..., M. A... G... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de désigner avant dire droit un expert afin de déterminer si le projet qu'ils entendent contester se situe dans la bande des cent mètres à compter du plus haut rivage, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de Conca ne s'est pas opposé à la...

135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. -... ...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bea Ba a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser une somme de 55 206, 18 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, du financement, par la commune, d'une campagne publicitaire en faveur du pôle artistique Chevalier Roze et, d'autre part, d'un refus de lui accorder un tel financement...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP CASALTA - GASCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1900136, M. B... C... D... et Mme H... C... D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de Loreto-di-Tallano a délivré au nom de l'Etat un permis de construire modificatif à Mme G... F... épouse E... pour des travaux portant sur une construction existante sur un terrain cadastré section A n° 342 et de mettre à la charge...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le maire de Roquefort-la-Bédoule a délivré un permis de construire à M. B... et Mme E..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701900 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le président du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, la société EDF et la société Enedis ont implicitement refusé de déplacer le poteau supportant des lignes électriques et irrégulièrement implanté sur sa parcelle cadastrée section D n°1849, et de faire droit à sa demande d'indemnisation, d'autre part, d'enjoindre solidairement au...

48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...SCP CASALTA - GASCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal des pensions militaires de Haute-Corse d'annuler la décision du 29 mars 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour traumatismes des deux épaules. Par un jugement n° 16/00030 du 15 janvier 2018, le tribunal des pensions militaires de Haute-Corse a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour : La cour régionale des pensions...

...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernardet a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat départemental d'énergie de Corse-du-Sud à lui verser la somme de 7 370,11 euros en restitution d'une participation d'urbanisme qu'elle estime illégalement perçue. Par une ordonnance n° 1701039 du 9 avril 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 juin 2019, le 31 janvier et le 11 mai 2020, la société Bernardet...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bip Promo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat départemental d'énergie de Corse-du-Sud à lui verser la somme de 22 874,51 euros en restitution d'une participation d'urbanisme qu'elle estime illégalement perçue. Par une ordonnance n° 1701040 du 9 avril 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...