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Recherche de avec pour avocat CASADEI-JUNG dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 184 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20NT02191

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... K..., Mme L... K... épouse G..., M. Q... K..., Mme O... K... épouse E..., Mme M... K... et Mme B... K... épouse C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à leur verser la somme de 240 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute résultant de l'incorporation erronée de leur propriété dans le domaine public fluvial. Par un jugement n° 1800254 du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 04/06/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 juin 2021, 19NT03158

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 1803020, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Lion-en-Sullias a prononcé la sanction de la révocation à son encontre à compter du 30 juin 2018, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de la commune de Lion-en-Sullias une somme de 2 000...

France | 01/06/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 avril 2021, 20NT00893

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H..., M. A... H..., M. G... H... et M. D... H... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le maire de Dreux a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle de terrain nu cadastrée à la section BK sous le n° 266 située " Le Cabinot ", ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Dreux a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802713 du 3 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

France | 27/04/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 mars 2021, 20NT01411

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'examiner, par voie d'exception d'illégalité, la légalité des arrêtés A2015-124, A2015-125, A2015-126, A2015-127 et A2015-128 du 27 novembre 2015 et l'arrêté A2016-34 du 18 mars 2016 et d'en prononcer l'annulation au besoin, en deuxième lieu, de reconnaitre que les modifications de circulation mises en oeuvre par ces arrêtés dans la commune de Veuzain-sur-Loire lui ont causé un préjudice anormal et spécial, et en dernier lieu, de condamner la commune de...

France | 26/03/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 19NT00547

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1800365 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2019 et 26 août 2020, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêt...

France | 15/12/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 septembre 2020, 18NT02823

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 du directeur général de l'office public de l'habitat du Cher OPH la maintenant en surnombre pendant une année. Par un jugement n° 1602929 du 30 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juillet et 29 octobre 2018 et 3 janvier 2020, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

France | 29/09/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2019, 18NT02612

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et le GAEC du Clos ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite, à laquelle s'est substituée la décision du 23 novembre 2016, par laquelle le maire de la commune d'Egry a refusé de procéder à l'application de la délibération adoptée le 31 mai 2010 par le conseil municipal de la commune concernant le chemin rural n°5 dit du Clos d'Egry. Par un jugement n° 1604175 du 22 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

France | 06/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 novembre 2019, 18NT02893

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit agricole Centre Loire aménagement foncier a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Trainou a rejeté sa demande du 6 juillet 2016 tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme approuvé le 5 février 2015, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle rejette sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme en ce qu'il classe en zone A la parcelle cadastrée à la section ZH sous n°235. Par un jugement n° 1603584 du 5 juin 2018, le...

France | 26/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 novembre 2019, 17NT03809

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2016 du maire de la commune de Saint-Lubin-des-Joncherets 28 le mettant à la retraite pour invalidité. Par un jugement n°1600989 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande et annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 décembre 2017, 2 août 2019 et 24 septembre 2019 la commune de Saint-Lubin-des-Joncherets, représentée par Me A..., demande...

France | 08/11/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX02362

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...CASADEI-JUNG MARIE-FRANCOISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur sa demande de protection fonctionnelle, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait du...

France | 29/10/2019 | 3ème chambre
 
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