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182 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 18 janvier 2024, 21VE00687

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prescrire avant dire droit une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par Mme C... à la suite d'une chute survenue le 2 décembre 2017 et de condamner la commune d'Orléans et la métropole d'Orléans à leur verser respectivement les sommes de 800 000 euros et 50 000 euros en...

France | 18/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 13 octobre 2023, 21VE03271

71-02-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. - Arrêtés individuels d'alignement. ... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lassay-sur-Croisne du 11 décembre 2018 portant alignement de la voie communale n° 7, d'annuler la décision implicite par laquelle ce maire a refusé d'acquérir une bande de terrain d'une superficie de 221 m² leur appartenant et de condamner la commune à leur verser la somme de 773,50 euros en...

France | 13/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 septembre 2023, 21VE00959

30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. ... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du jury ajournant M. A... C... à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle CAP spécialité " boucher " à l'issue de la session de juin 2018, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le diplôme de CAP spécialité " boucher " et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

France | 21/09/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 août 2023, 21VE00814

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Cellettes a délivré un permis de construire à M. et Mme C... pour l'extension d'une habitation avec annexe à usage de stationnement ainsi que l'arrêté du 17 mai 2019 portant permis modificatif et de mettre à la charge de la commune de Cellettes...

France | 24/08/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 août 2023, 21VE02416

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., M. A... F..., Mme G... D..., Mme C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 1er mars 2019 par laquelle le conseil de territoire d'Orléans Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Ingré. Par un jugement n° 1902837 du 10 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejet...

France | 24/08/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juin 2023, 22VE01483

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Riverains Clos de Lapanty a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fleury-les-Aubrais a délivré à la SARL Fleurim un permis de construire un immeuble comprenant trente-cinq logements, deux établissements recevant du public, deux commerces et un parking souterrain...

France | 20/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 mars 2023, 21VE00235

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL S. Carrico a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Châteauneuf-sur-Loire à lui verser la somme totale de 30 917,05 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère tardif de la délivrance, le 24 avril 2018, d'un permis de construire...

France | 07/03/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 février 2023, 21LY01304

01-03-02-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative. -... ...SCP CASADEI-JUNG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de ... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1900414 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le directeur du...

France | 24/02/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 février 2023, 20VE02895

...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le centre hospitalier George Sand a prononcé sa révocation à compter du 1er octobre 2019, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier George Sand de le réintégrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de mettre à la charge du centre hospitalier George Sand une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L...

France | 14/02/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 19BX02835

...CASADEI-JUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la maire de la commune de Lacropte le 27 avril 2018 afin de recouvrer la somme de 20 145,27 euros. Par un jugement n° 1802609 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2019, M. E..., représenté par Me Gaultier, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 avril 2019 ; 2° d'annuler le...

France | 21/12/2022 | 3ème chambre
 
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