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19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...CARRASCOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 auxquelles elle a été assujettie avec son ancien époux. Par un jugement n° 2006896 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CARRASCOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et lui a interdit le retour durant deux ans. Par un jugement n° 2304768 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a...

36-07-02-007 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Militaires voir : Armées.... ...CARRASCOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 mai 2015 par laquelle le ministre de la défense n'a pas renouvelé son contrat d'engagement de marin pompier ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable. Par un jugement n° 1601402 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des... ...CARRASCOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1302090 du 4 octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...CARRASCOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a été regardée par le tribunal administratif de Nice comme demandant l'annulation de l'arrêté du 24 février 2011 par lequel le président du conseil général des Alpes-Maritimes l'a placée en congé de longue durée du 6 février 2011 au 5 août 2011 à demi-traitement. Par un jugement n° 1100861 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de MmeD.... Par une ordonnance en date du 30 mai 2014 enregistrée au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CARRASCOSA...Vu, enregistrée sous le n° 12LY23212 l'ordonnance en date du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête de M. B...enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03212 ; Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A... B..., demeurant ...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002679 du 3 juillet 2012 par lequel le...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 335-01-01-02 Les stipulations de l'accord... ...CARRASCOSA...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04680, présentée par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; le PREFET DES BOUCHES DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904683 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 1er juillet 2009 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Chérifa A épouse B et lui a notifi...

...CABINET JURAMY - CARRASCOSA...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée par Me Juramy pour Mme Neema X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500511 en date du 17 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Marseille à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des soins prodigués par le médecin du bataillon des marins-pompiers de Marseille ; ................................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire...