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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 mars 2023, 21BX00238
...CARETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Ducos à lui verser la somme de 164 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du retrait de l'arrêté du 24 janvier 2017 portant transfert partiel à son bénéfice du permis de construire dont était titulaire la SARL BetB Viabilisations. Par un jugement n° 1900708 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 janvier 2018, 17BX03428
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...CARETO...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2016, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 en réparation des préjudices subis et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1700320 du 4 septembre 2017, le président du tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2017, 17BX01978
30-01 Enseignement et recherche. Questions générales. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CARETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le Campus caraïbéen des arts à lui verser la somme de 15 600 euros pour absence de versement de la bourse d'études et celle de 9 000 euros au titre des dommages-intérêts. Par un jugement n° 1500289 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2017, MmeB...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2017, 17BX02682
30-01 Enseignement et recherche. Questions générales. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CARETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le Campus caraïbéen des arts à lui verser la somme de 15 600 euros pour absence de versement de la bourse d'études et celle de 9 000 euros au titre des dommages-intérêts. Par un jugement n° 1500287 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2017, M.C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2017, 17BX02683
30-01 Enseignement et recherche. Questions générales. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CARETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le Campus caraïbéen des arts à lui verser la somme de 15 600 euros pour absence de versement de la bourse d'études et celle de 9 000 euros au titre des dommages-intérêts. Par un jugement n° 1500288 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2017, M.C...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CARETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 8 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 580 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...CARETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Fort-de-France à lui payer une indemnité de 593 926,39 euros. Par un jugement n° 0600146 du 22 juillet 2014, le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné le CHU de Fort-de-France à payer à Mme B...une indemnité de 33 538,31 euros et à la caisse générale de sécurité sociale CGSS de la Martinique la somme de 18 721 euros, puis a...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CARETO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2010, présentée pour la société SERVICES FUNERAIRES GUYANAIS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 39 avenue Voltaire, angle des rues Paul Amusant et Digue Ronjon, à Cayenne 97300, représentée par son gérant en exercice, par Me Careto ; la société SERVICES FUNERAIRES GUYANAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-307 en date du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal...
...CARETO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002 sous le n° 02BX02501, présentée pour la SARL ANDRE HUYGUES DESPOINTES dont le siège social est Immeuble Blandin - ZI les Mangles - Acajou au Lamentin 97232, représentée par son gérant ; la SOCIETE ANDRE HUYGUES DESPOINTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat inter-hospitalier de la Martinique à lui payer la somme de 419 892,02 euros au titre d'intérêts moratoires et de pénalités de retard ; 2° de condamner...
