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63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP Racing Club de France Rugby - Racing Métro 92 a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle la commission d'appel fédérale de la Fédération française de rugby lui a infligé une sanction financière de 50 000 euros ; - d'annuler la décision du 5 novembre 2014 par laquelle la commission de discipline et des règlements...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., expert désigné, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'étendre l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 1802906 du tribunal administratif d'Amiens du 11 mars 2019 à la société Eiffage Route Nord Est, venant aux droits de la société Eiffage Travaux Publics Nord. La commune de Tergnier a...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 539,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2017 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé un attroupement de manifestants les 25 et 26 mai 2016...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Saint-Quentin a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner les divers constructeurs ayant participé à la réalisation de sa base urbaine de loisirs à l'indemniser au titre des désordres affectant cette base, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement en ce qui concerne les entrepreneurs...

...CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...J...et Mme F...I...épouse J...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 12 novembre 2012 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1304168 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 4 mars 2016, M. et Mme B...J..., représentés par Me Hacene, demandent à la cour...

01-01-05-01-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère... ...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeD..., agissant au nom de leur enfant mineurB..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 octobre 2015 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté leur demande d'effacement des données personnelles concernant cet enfant, inscrites dans le...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Patrice de Villette a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et de la majoration de 40 % y afférente, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme B...C...au titre des années 2007 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes, et de prononcer le remboursement...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Galop / Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'une part, d'annuler la décision du 24 décembre 2013 de l'établissement public Voies navigables de France l'autorisant à occuper le domaine public fluvial durant l'année 2014 pour l'utilisation d'une prise d'eau en Seine pour l'arrosage des pistes en gazon et des espaces verts de l'hippodrome de Longchamp, subsidiairement...

30-02-03-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D...ont demandé à titre principal au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 332 100 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident survenu à leur fils B...le 29 mars 2007 ainsi que la somme de 60 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels. Par un...

30-02-03-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...et M. B... E...ont demandé à titre principal au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice moral résultant de l'accident survenu à leur frère A...le 29 mars 2007. Par un jugement n° 1104553 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif...