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1 PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide judiciaire non. * AIDE JUDICIAIRE - Demande... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE ANNICK Z..., COHERITIERE, AVEC SON Y... GASTON Z..., DES BIENS DEPENDANTS DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, A ASSIGNE CELUI-CI DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN RESCISION POUR LESION DU PARTAGE INTERVENU ENTRE EUX DEVANT NOTAIRE ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 21 JUIN 1972, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'APRES...

1 CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Défaut d'assurance - Relaxe - Portée - Exception de non assurance - Irrecevabilité non. * ASSURANCE... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE, LE 5 JUILLET 1975, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SENECHAL ET CELLE CONDUITE PAR CHENNIKI ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 12 JANVIER 1977, SENECHAL A ETE RELAXE DES FINS...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOURDALES DE SA DEMANDE EN RESOLUTION D'UN CONTRAT D'ACHAT DE LEGUMES SECS QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE PAUL ET ANDRE X... SOCIETE X..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE BOURDALES NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE QU'IL PRETENDAIT AVARIEE ETAIT BIEN CELLE QUI LUI AVAIT ETE LIVREE EN EXECUTION DE CE CONTRAT...

DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Exonération - Erreur invincible article 399-3 du Code des douanes - Définition.... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier, SCP Boré Capron Xavier...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 399 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DU TRAITE DE ROME, DU REGLEMENT DE LA C. E. E. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 27 JUIN 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

1 CHANGES - Devises - Opérations prohibées - Importation et exportation - Trafic clandestin. * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire - Circulaire... ...Av. Demandeur : M. Choucroy, SCP Boré Capron Xavier...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE...

1 CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Infraction commise par un préposé à des fins exclusivement... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, M. Martin-Martinière...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 et 5 DU CODE CIVIL, 1351 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE GOTTARDO, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., " AUX MOTIFS D'UNE PART, ADOPTES DU...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Société au capital au moins... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ACTION DE DAME X... ET DE BAUMANN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE SARB AVAIT PARTICIPE DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE DE FAIT A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE DAME BESANCON ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET CONDAMNEE A PAYER LES DETTES SOCIALES DE CETTE...

CASSATION - Intérêt - Condamné - Grief tiré d'une prétendue nullité de l'information concernant un co-inculpé non. * CASSATION - Qualité -... ...Av. Demandeur : M. Goutet, SCP Boré Capron et Xavier...VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 179 DU CODE PENAL, 426 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, CONSTATE EN FAIT QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI N'A PAS STATUE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Modification unilatérale des clauses du contrat par... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-14.2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Archer, qui avait déjà pris en location-gérance une station-service appartenant à la Société Française des Pétroles B.P., devint gérant d'une seconde le 5 janvier 1976 ; qu'en raison de la proximité de ces deux stations situées à 200 mètres l'une de l'autre, il décida de réorganiser son entreprise et...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Homicide et blessures involontaires - Concessionnaires d'activités de croisière - Simple... ...Av. Demandeur : M. Choucroy, SCP Boré Capron et Xavier...JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE MM. X... ET Y..., GERANT...