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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18DA01478
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CAPITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme totale de 14 630 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2015, en indemnisation des préjudices résultant de l'erreur de diagnostic et du défaut de prise en charge conforme aux règles de l'art à la suite de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 01 août 2019, 19DA00013
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CAPITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1803445 du 18 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et a confié l'expertise au docteur C...A.... Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16DA01159
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAPITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2014 par laquelle le ministre chargé du travail, a, sur recours hiérarchique, d'une part annulé la décision du 28 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 17ème section de la Seine-Maritime avait refusé l'autorisation de le licencier pour faute et d'autre part accordé cette...
54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...CAPITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 17 juillet 2012 du directeur départemental de sécurité publique de l'Hérault refusant de faire droit à sa demande de restitution d'heures supplémentaires et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice matériel subi. Par un jugement n° 1203084 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...CAPITAINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril 2013 et le 21 juin 2013, présentés pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me E...D...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101596 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison du suicide de leur fils survenu le 22 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 13 février 2013, 12DA01035
54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...CAPITAINE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée par courrier original le 16 juillet 2012, présentée pour le centre hospitalier de Dieppe, représenté par son directeur, domicilié..., par MeD..., avocate ; le centre hospitalier de Dieppe demande au président de la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200964 du 2 juillet 2012 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, à la...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...CAPITAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 décembre 2010, présentée pour Mme Gillonne A, demeurant ..., par Me Capitaine ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002124 du 29 octobre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2010 par lequel le préfet de la Somme et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la...
