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...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office passé le délai de départ volontaire qui lui a été imparti. Par un jugement n° 1511328/2-3 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de Mme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouseC..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1504150 du 26 novembre 2015, le...

60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...CANTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sud-Nord Menuiserie Aluminium SNMA et la compagnie l'Auxiliaire ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum M. A...H..., les sociétés Qualiconsult, E2CA et Voxoa à verser à la compagnie l'Auxiliaire la somme de 64 355,25 euros, assortie des intérêts, correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à l'assureur dommages-ouvrage de la commune de Chaponost dans le cadre de...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CANTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gault a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché conclu par la communauté de communes du Clunisois avec la société Tradi'Façad portant sur le lot n° 8 " plâtrerie-peinture-faux plafond " des travaux d'aménagement d'un pôle d'accueil enfance jeunesse à Cluny, de condamner la communauté de communes du Clunisois à lui verser 14 097,56 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CANTON-FOURRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1414844/5-1 du 4 décembre 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CANTON-FOURRAT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant au..., par Me Canton-Fourrat, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1 402527 du 20 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CANTON...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour la société Paralu, dont le siège est 237 rue du Général de Gaulle BP 69 à Brignais 69530, représentée par son président ; la société Paralu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901983 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à l'Etat une indemnité de 337 362,73 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2009 en réparation du...

...CANTON GONZALEZ ORLANDO...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. Amar A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000954 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 février 2010 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un permis de conduire français ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...

...CANTON...Vu le recours, enregistré le 11 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0202152 - 0202153 du 3 mai 2005 déchargeant M. X des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de rétablir M. X aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 1998 et 1999 à concurrence de 15 836,73 euros en droits et de 2 674,42 euros en intérêts de...