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19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Sedona Estate Invest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de la taxe sur les plus-values immobilières élevées auxquelles elle a été assujettie à raison de la vente d'un bien immobilier sis rue de la Montade à Prades-le-Lez, le 15...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement, et d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte journalière...

...CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans et, d'autre part, la décision explicite du 8 décembre 2021 prise par ce préfet dans le même sens. Par un jugement nos 2105021-2208323 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision implicite du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial formée le 23 janvier 2020 au bénéfice de son mari M. C.... Par un jugement n° 2006565 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 25 novembre 2020 du préfet de l'Isère et lui a enjoint d'accorder à Mme B... épouse C... le regroupement familial au bénéfice de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 2200135 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me Paccard, demande à la cour : 1° de...

...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire délivré le 17 mars 2020 par le maire de la commune de Boujan-sur-Libron à M. F.... Par un jugement n° 2002330 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis de construire en tant seulement que l'encadrement de l'ouverture principale ne respecte pas les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme et a rejeté le surplus de leur...

17-01-01 Compétence. - Compétence de la juridiction française. - Existence. 19-01-03-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1735 quater du code général des impôts qui lui a été infligée, le 24 juillet 2017, pour un montant de 10 000 euros. Par un jugement n° 1806631 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le directeur des soins de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a prononcé son exclusion définitive. Par un jugement n° 2000361 du 22 septembre 2022 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de suspendre son exécution jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par un jugement n° 2301247 du 7 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 10 février 2023 du préfet de l'Isère, a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de Mme...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus...