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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 21 mars 2024, 22LY01872

17-01-01 Compétence. - Compétence de la juridiction française. - Existence. 19-01-03-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1735 quater du code général des impôts qui lui a été infligée, le 24 juillet 2017, pour un montant de 10 000 euros. Par un jugement n° 1806631 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 21/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 22LY03414

55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le directeur des soins de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a prononcé son exclusion définitive. Par un jugement n° 2000361 du 22 septembre 2022 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 20 février 2024, 23LY01617

...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de suspendre son exécution jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par un jugement n° 2301247 du 7 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 10 février 2023 du préfet de l'Isère, a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de Mme...

France | 20/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 19 décembre 2023, 22LY02620

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus...

France | 19/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 22LY03326

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200614 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a seulement annulé l'interdiction de...

France | 24/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 19 octobre 2023, 21LY02476

19-01-05-02-03 L'article L. 209 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement décernée par le comptable public du service des impôts des particuliers Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan du 23 mai 2019 pour le recouvrement de la somme de 389 225,30 euros correspondant à l'impôt sur le revenu dont le...

France | 19/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 19 octobre 2023, 21LY02476

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. 19-01-05-02-03... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement décernée par le comptable public du service des impôts des particuliers Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan du 23 mai 2019 pour le recouvrement de la somme de 389 225,30 euros correspondant à l'impôt sur le revenu dont le contribuable était...

France | 19/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 octobre 2023, 22LY02020

...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Team Car Repairs TCR a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2016, des pénalités correspondantes ainsi que des amendes qui...

France | 05/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 05 octobre 2023, 23LY00799

335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2207001 du 31 janvier 2023, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A... un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et une...

France | 05/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 02 août 2023, 22LY03329

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200995 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Cans...

France | 02/08/2023 | 1ère chambre
 
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