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71-01-006 Voirie. - Composition et consistance. - Chemins ruraux. ... ...SCP CALLOUD - GRENECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Royale Center I a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2014 par lequel le maire de La Biolle lui a ordonné de libérer le chemin rural des Combes. Par un jugement n° 1405742 du 30 avril 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juin 2019 et le 3 février 2021, la commune de La Biolle, représentée par la SCP C..., avocats, demande à la cour...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CALLOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le maire de La Biolle a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1700703 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019, M. C..., représenté par Me B..., demande à la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CALLOUD - GRENECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 décembre 2017 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1800098 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP CALLOUD - GRENECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 du président du conseil général de la Savoie l'ayant placée en congé de maladie ordinaire du 10 juillet 2013 au 30 avril 2014 et de mettre à la charge du département de la Savoie une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1403593 du 27 septembre...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SCP CALLOUD - GRENECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B..., M. E...B...et M. F...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 août 2012 du maire de la commune de Champagneux portant alignement de la voie communale n° 15 au droit de leurs parcelles cadastrées section B sous les nos 1154, 1381 et 1382. Par le jugement n° 1205958 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CALLOUD...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 14 avril 2011, présentée pour M. Ziarahman A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005715, du 29 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie, du 22 novembre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ... ...CALLOUD...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. Gratien A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401004 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des trois délibérations en date du 19 décembre 2003 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Aix-les-Bains a décidé de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public de certains terrains...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CALLOUD...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour Mme Régine A née B, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500694 du 31 décembre 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à une indemnisation complémentaire des conséquences dommageables de l'erreur de diagnostic commise lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Chambéry, non indemnisées par la MAAF Assurances SA ; 2...

...CALLOUD...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, présentée pour Mme Jeanine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0601920 du 20 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ayn a refusé de faire cesser le déversement des eaux usées sur son terrain ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Ayn le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la commune...