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335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...CAHEN SALVADOR...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour Mme Assa C épouse D, demeurant ..., par Me Cahen-Salvador ; Mme C épouse D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1113954 en date du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 juillet 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAHEN SALVADOR...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Otro A, demeurant chez Mme B ..., par Me Cahen Salvador ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000083 du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...CAHEN SALVADOR...Vu, I, sous le n° 10PA01725, la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour M. Samballa A, demeurant au ... par Me Salvador ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001094-9 en date du 25 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010 pris à son encontre par le préfet du Val-de-Marne qui a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...CAHEN SALVADOR...Vu, I, sous le n° 10PA01725, la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour M. Samballa A, demeurant au ... par Me Salvador ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001094-9 en date du 25 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010 pris à son encontre par le préfet du Val-de-Marne qui a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi...

...CAHEN SALVADOR...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ..., par Me Cahen Salvador ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810125 du 26 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une...

...CAHEN SALVADOR...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Ziwes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302844/1 et 0303430/1 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande visant à l'annulation de la décision du 5 juin 2003 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a annulé, sur recours hiérarchique de la société Service Assistance Piste, désormais dénommée Servisair Assistance Piste SAP, la décision de l'inspecteur du travail en charge de la...

...CAHEN SALVADOR...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007, présentée pour Mme Hajer EPOUSE , demeurant ..., par Me Cahen Salvador ; Mme EPOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600940/6 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la...

...CAHEN SALVADOR...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour M. Willio X, demeurant 15 rue Maximilien Robespierre à Arcueil 94110, par Me Cahen-Salvador ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707040 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 septembre 2007, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 2° d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui...

...CAHEN SALVADOR...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Khaly X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Cahen-Salvador ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704207 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2007 par lequel le préfet du Val de Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé l'obligation pour lui de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et a prévu, à l'expiration de ce...

...CAHEN SALVADOR...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour M. Geres X, demeurant chez M. Y ..., par Me Cahen Salvador ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611113/8 du 21 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours suivant la...