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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2102222, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales l'a suspendue de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2102222, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales l'a suspendue de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de saisies sur ses comptes bancaires et auprès de son employeur avec intérêts à compter de la réception de la demande préalable et leur capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat une...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre, d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de mainlevée des trois saisies à tiers détenteurs notifiées le 6 novembre 2020, d'ordonner la mainlevée des saisies à tiers...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2103093, d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire de Perpignan lui a infligé un blâme et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - sous le n°2104052, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Perpignan...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2101541, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la situation de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2101541, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la situation de...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2103112, d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a prolongé son congé de longue maladie à compter du 13 janvier 2021, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, avec effet rétroactif au 19 juin 2018, dans un délai de 15 jours à compter de...