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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 20PA03707
...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande tendant à la reprise de l'ancienneté acquise en qualité de technicien supérieur au sein des anciens offices agricoles dans son nouveau grade de technicien supérieur du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de ne pas lui appliquer les dispositions du décret n° 2010-1246 avec toutes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02430
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le recteur de l'académie de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office. Par un jugement n° 1611891/5-3 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juillet 2018, le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 15PA03169,15PA03250
095-01-06 ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national Force ouvrière des personnels de l'administration centrale FO Centrale a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler les élections du représentant du personnel au sein du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA et la décision du directeur de l'OFPRA du 26 avril 2013 portant rejet du recours gracieux introduit le 23 avril 2013 ; 2° d'enjoindre au directeur de l'OFPRA d'organiser de nouvelles élections et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 15PA04728
36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Élections. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force Ouvrière FO - SNPASS et le syndicat Force Ouvrière - travail, emploi et formation professionnelle FO - TEFP, ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel siégeant à la commission administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA03808
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 68 172,48 euros en réparation du préjudice financier et 25 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA04227
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 86 953,55 euros en réparation du préjudice financier et 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA04236
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 72 893,45 euros en réparation du préjudice financier et 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA04240
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 121 689,12 euros en réparation du préjudice financier et 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA04241
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 92 989 euros en réparation du préjudice financier et 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA04242
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 63 730 euros en réparation du préjudice financier et 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis...
