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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...CABINET VFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 juin 2018 par lequel le maire de Caragoudes a déclaré non constructible la parcelle cadastrée section ... lui appartenant sise hameau de la Paillasse, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 août 2018. Par un jugement n°1805443 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...CABINET VFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., son épouse Mme E... B... et ses enfants M. C... B... et F... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° de condamner l'Etat à verser à M. A... B... la somme de 85 700 euros, dont 30 000 euros à parfaire, en réparation des préjudices extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis du fait d'un accident de service ; 2° de condamner l'Etat à verser à M. A... B... la somme de 45 000 euros à parfaire, en réparation des préjudices patrimoniaux qu'il estime avoir subis du fait de la faute du ministère de l'intérieur...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...CABINET VFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., la société Betom Ingénierie et la société Gamba Acoustique ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la communauté de communes Cagire Garonne Salat au paiement d'une somme totale de 10 156,70 euros correspondant au montant de la facture d'honoraires n° 2 émise au titre de la mission relative aux études d'avant-projet AVP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018...

44-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.... ...CABINET VFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commune GAEC Viguié a demandé le 21 décembre 2016 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Bozouls a délivré à M. A... et Mme B... un permis de construire autorisant la transformation de locaux annexes en habitation et la rénovation d'une habitation existante sur les parcelles...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET VFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le préfet du Tarn a approuvé la révision du plan de prévention des risques inondation du bassin versant du Thoré. Par un jugement n° 1603574, 1603575 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2018, M. et Mme F...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET VFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Mondonville lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quatre mois, ensemble le rejet de son recours gracieux par décision du 11 août 2016 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Mondonville de le réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...CABINET VFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Mondonville l'a placé en disponibilité d'office, ensemble la décision implicite née du silence gardé et la décision du 11 août 2016 rejetant son recours gracieux formé le 7 juin 2016 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Mondonville de le réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière ainsi que ses...

...CABINET VFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association française des premiers secours AFPS a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 528 607 euros au titre de son préjudice financier pour les années 2011 à 2016, 25 000 euros au titre du remboursement des frais de procédure et 150 000 euros au titre du préjudice moral, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des deux décisions en date du 1er août 2011 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré son agrément portant sur la...

17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET VFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Huet Location a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Philharmonie de Paris à lui verser une somme de 130 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des prestations qu'elle a effectuées dans le cadre du marché de travaux, signé le 25 janvier 2011, passé pour la construction, la maintenance et l'entretien d'un équipement musical, dans le parc de la...