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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01907
...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 20 août 2012 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande présentée le 20 juin 2012 et tendant au versement d'une somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 février 2021, 19BX00329
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part les délibérations n° 1 et 2 du 1er décembre 2016 par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Tarn-et-Garonne a, pour la première, fixé le montant global des contributions financières à la charge des communes et des établissements publics de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 février 2021, 19BX00331
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part la délibération n° 1 en date du 27 octobre 2017 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Tarn-et-Garonne a fixé le montant global des contributions financières à la charge des communes et des établissements publics de coopération...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 19 octobre 2020, 18BX03127
135-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler le titre exécutoire n° 6916 d'un montant de 419 235 euros émis à son encontre le 16 juin 2015 par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation à la construction du bâtiment de l'institut universitaire professionnalisé IUP " Arts...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18BX02326
26-04-01-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes pour l'établissement de... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du 11 mars 2018 par laquelle le maire de Montauban a rejeté sa demande tendant à la régularisation de l'occupation sans titre, par la collectivité publique, de sa propriété privée, de condamner la commune de Montauban au paiement d'une somme de 14 700 euros en indemnisation de l'occupation sans titre de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23183
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B..., épouseF..., et M.G... F... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la délibération du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il classe la parcelle HI 456 leur appartenant en zone agricole et d'enjoindre à la commune de Saint-Louis de classer la parcelle HI 456 en...
33-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. 39-08 Marchés et contrats... ...CABINET VEDESI ; CABINET VEDESI ; CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1701030, l'établissement public foncier local de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées a refusé l'extension de son périmètre aux territoires des sept communes de L'Honor-de-Cos...
33-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. ... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public foncier local de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées a refusé l'extension de son périmètre à la commune de Lacourt-Saint-Pierre. Par un jugement n° 1600737 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision du préfet de la région...
135-01-06-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Aides. ... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le président de la région Midi-Pyrénées sur sa demande de subvention pour la construction du complexe aquatique de Montauban et d'enjoindre au président de la région Midi-Pyrénées de réexaminer sa demande de subvention dans un délai d'un mois à compter de la notification du...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutualité française - Union territoriale de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Montauban du 29 octobre 2013 portant refus de lui délivrer un permis de construire en vue d'édifier un bâtiment de deux étages comprenant une crèche d'entreprise et six logements d'une surface hors oeuvre nette de 846 mètres carrés sur la parcelle...
