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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 décembre 2015 par laquelle le président de la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons a rejeté son recours gracieux concernant la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses congés de maladie ordinaire consécutifs à une altercation verbale avec un agent le 9 février 2015, et de mettre à la charge de la communauté de...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Praticiens à temps... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Lavaur pendant plus de deux mois sur sa demande indemnitaire préalable du 3 novembre 2017 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Lavaur à lui verser les sommes de 196 384 euros brut au titre de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lavaur a abrogé la protection fonctionnelle qu'il lui avait octroyée, la décision du 4 juillet 2018 par laquelle il a refusé de prendre en charge une facture d'honoraires d'avocat et la décision implicite de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 juillet 2018 de refus de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident de travail, d'enjoindre à son employeur de prendre une décision de reconnaissance d'imputabilité au service de sa déclaration d'accident de travail et de condamner l'établissement d'hébergement pour...

19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetties au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903476 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 19 mai 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au CHU de Toulouse de...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1703823 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2019, Mme A...

36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. - Introduction de... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a décidé son changement d'affectation dans l'intérêt du service. Par un jugement n° 1703833 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et a mis...

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Allocation temporaire d'invalidité. -... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 février 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a refusé de regarder comme imputable au service l'épisode déclaré le 23 mai 2016 comme un accident de service. Par un jugement n° 1701731 du 4 avril 2019, le tribunal administratif...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1703825 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2019, M. B...