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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 24BX01129
...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2300235 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme C..., représentée par Me Fettler, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2024 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 22BX01399
...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le refus du recteur de l'académie de Guyane de lui accorder la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique né du silence gardé sur sa demande du 27 novembre 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux et de condamner l'État à lui verser cette première fraction de l'indemnité. Par un jugement n° 2000731 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 janvier 2023, 22BX01853
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