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8 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03595

66-07-01-04 Les articles L. 222-2 et suivants du code du sport, issus de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision du 3 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de...

France | 21/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 21BX03654

...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Loréa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la convention conclue le 22 avril 2019 entre la commune de Bordeaux et la SARL BCC pour l'occupation domaniale temporaire des espaces de restauration dénommés " l'Orangerie " et " Carré Détente " du muséum d'histoire naturelle, situés au sein du Jardin public et, à titre subsidiaire, de résilier cette convention ou, à défaut, de sursoir à statuer dans l'attente de...

France | 16/11/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 31 mai 2021, 20BX04140

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme F... H... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux arrêtés du 19 juin 2020 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de...

France | 31/05/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 26 novembre 2019, 17BX03518

14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes, d'annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn l'a suspendu de ses fonctions de directeur général ainsi que les décisions des 7 et 27 août 2015 rejetant ses recours gracieux formés contre cette décision, et d'annuler la...

France | 26/11/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2018, 16BX01754

135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général du département de la Gironde a prononcé la suppression de l'agrément qui lui avait été accordé pour l'accueil à son domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée à temps complet. Par un jugement n° 1500138 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a...

France | 26/10/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 13 février 2017, 15BX01149

14-02-01-065-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...exploitait un établissement de restauration dénommé " Compagnie du Fleuve chezA... " situé sur la commune de Bordeaux. Par un arrêté du 19 juillet 2013 le Préfet de la Gironde a suspendu les activités de stockage, fabrication, préparation, manipulation, et de distribution au sein des parties cuisine, réserve sèche, vestiaire et appentis de...

France | 13/02/2017 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 août 2015, 13BX03283

...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201558 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 993 102 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par le service public de la justice ; 2° d'annuler la décision du 5 mars 2012 rejetant sa réclamation et de condamner l'Etat à lui payer, d'une part...

France | 27/08/2015 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 avril 2015, 13BX02210

135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, les 1er août et 2 septembre 2013, présentés pour MmeA..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202087 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2012 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a restreint son agrément à l'accueil d'une seule...

France | 09/04/2015 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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