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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 02 mars 2023, 22BX01229
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Lisea à leur verser une indemnité d'un montant total de 68 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2002463 du 2 mars 2022, le tribunal a condamné la société Lisea à leur verser la somme de 65 600 euros et a mis à la charge de cette société les frais d'expertise de 4...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 décembre 2022, 21BX00211
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SCI La Garenne un permis de construire un funérarium sur un terrain situé 3 rue des Bains. Par un jugement n° 2001586 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Saint-Supery, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 décembre 2022, 21BX00212
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rigoulet et la SCI Saint Georges les Bains ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SCI la Garenne un permis de démolir une maison d'habitation implantée sur un terrain situé 3 rue des Bains. Par un jugement n° 2000134 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, la SARL...
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n°2002463 du 2 mars 2022, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme B... la somme de 65 600 euros au titre des préjudices subis et mis à sa charge les frais de l'expertise taxés à la somme de 4 194,65 euros, et une somme de 1500...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 mars 2022, 19BX03662
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Boulazac-Isle-Manoire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Boulazac-Isle-Manoire et la décision du 29 mai 2018 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 30 avril 2021, 19BX00884
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le directeur général du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Bordeaux-Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1700065 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société toulousaine de stationnement a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis par Toulouse Métropole le 29 décembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 522 406,98 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués au titre de l'année 2014 en sa qualité de concessionnaire de parcs...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société toulousaine de stationnement a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires émis par Toulouse Métropole le 18 décembre 2014 pour avoir paiement des sommes de, respectivement, 380 067,72 euros, 710 999,65 euros, 888 239,48 euros et 730 737,84 euros, correspondant à la régularisation des tarifs...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis par Toulouse Métropole le 29 décembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 143 396,34 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués au titre de l'année 2014 en sa qualité de concessionnaire des parcs de...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires émis par Toulouse Métropole le 18 décembre 2014 pour avoir paiement des sommes de, respectivement, 62 838,58 euros, 196 361,70 euros, 240 166,85 euros et 186 265,62 euros, correspondant à la régularisation des tarifs...
