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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 03 juillet 2025, 23BX02226
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne a refusé d'abroger la délibération du 5 novembre 2009 approuvant le classement du syndicat dans la strate de population de 40 000 à 80 000 habitants. Par un jugement n° 2202226 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure...
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203250 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A... la somme de 107 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et une somme de 21 000 euros, sauf...
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour lui de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n°2203257 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. B... la somme de 142 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de sa propriété et des troubles dans ses conditions d'existence, et...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 01 février 2024, 21BX04185
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'Etat et la société Lisea à leur verser une indemnité de 315 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement de la route nationale n° 10 RN 10 et de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique LGV SEA à proximité de leur propriété. Par un jugement n° 1904854 du 22 septembre 2021, le tribunal a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mars 2023, 22BX01229
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Lisea à leur verser une indemnité d'un montant total de 68 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2002463 du 2 mars 2022, le tribunal a condamné la société Lisea à leur verser la somme de 65 600 euros et a mis à la charge de cette société les frais...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 16 décembre 2022, 21BX00211
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SCI La Garenne un permis de construire un funérarium sur un terrain situé 3 rue des Bains. Par un jugement n° 2001586 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 16 décembre 2022, 21BX00212
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rigoulet et la SCI Saint Georges les Bains ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SCI la Garenne un permis de démolir une maison d'habitation implantée sur un terrain situé 3 rue des Bains. Par un jugement n° 2000134 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n°2002463 du 2 mars 2022, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme B... la somme de 65 600 euros au titre des préjudices subis et mis à sa charge les frais de l'expertise taxés à la somme de 4 194,65 euros, et une...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 30 avril 2021, 19BX00884
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le directeur général du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Bordeaux-Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1700065 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société toulousaine de stationnement a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis par Toulouse Métropole le 29 décembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 522 406,98 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués au titre de l'année 2014 en sa qualité de concessionnaire...
