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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX01310
...CABINET SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 434986 du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par la société Total Caraïbes. Par cette requête, la société Total Caraïbes a demandé au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le ministre de la transition...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 mars 2022, 19BX03797
60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...CABINET SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 401 707 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les dysfonctionnements de l'administration maritime dans l'instruction du dossier des autorisations nécessaires à l'exploitation du navire de pêche le " Serious Fishing". Par un jugement n° 1800374 du 28 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 février 2021, 18BX03381
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sea-Invest Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer l'annulation, ou à défaut la résiliation, de la convention de terminal du 19 décembre 2014 par laquelle le Grand Port Maritime de Bordeaux a confié à la société Europorte l'exploitation du terminal à conteneurs du sud-ouest du Verdon. Par un jugement n° 1602147 du 2 juillet 2018, le...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iveco a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des sommes figurant dans les décomptes de résiliation provisoires des 25 juin 2013 et 8 décembre 2014 et d'arrêter le décompte définitif du marché n° 06 92 008 du 11 janvier 2007 relatif à la fourniture au ministère de la défense de véhicules de dégivrage et d'antigivrage pour aéronefs. Par un jugement n° 1304243, 1304458 et 1501473, du 2 mai 2016, le...
39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...CABINET SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat pour l'étude et la réalisation des travaux d'amélioration de la desserte en eau potable du sud Deux-Sèvres SERTAD a recherché devant le tribunal administratif de Poitiers la responsabilité, au titre de la garantie décennale, de la société anonyme par actions simplifiée 2H Energy, titulaire d'un marché de travaux de fourniture et de pose d'un groupe électrogène...
39 Marchés et contrats administratifs. 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...CABINET SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Heliportugal a demandé au tribunal administratif de Cayenne de prononcer la nullité du contrat conclu le 19 février 2014 entre le centre hospitalier Andrée Rosemon et la société Hélicoptères de France concernant la fourniture de prestations de transports sanitaires héliportés dans le cadre des activités du Samu 973 et, subsidiairement, de prononcer la résiliation du...
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET SCHMITT AVOCATS...Vu la décision n° 348249 du 21 octobre 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX02941, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M.D..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°10BX00351-10BX01966 en date du 8 février 2011 opposant la prescription quadriennale à sa demande d'indemnisation du préjudice né de sa vaccination contre la poliomyélite et a...
