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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 19VE02395
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CTA AUTOVISION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 février 2019, 16VE02162
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ABC TRANSPORT, anciennement dénommée " SARL TMS ", a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1508755 du 18 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 juin 2018, 15VE01988
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ILE-DE-FRANCE CONSTRUCTIONS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante. Par un jugement n° 1311242 du 18 mai 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 juin 2017, 15VE01142
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PRESIDENT SECURITE PRIVEE PSP, représentée par son liquidateur judiciaire Me A..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes distinctes, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de participation des employeurs à l'effort de construction et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue mis à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 23 mars 2017, 16VE00637
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge d'une part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et d'autre part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et des cotisations supplémentaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE02088
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206406 du 6 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit les bases...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 novembre 2015, 14VE00860
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Hamid OUMAHOUCHEont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1303978 en date du 10 février 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 novembre 2015, 14VE00862
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " LE CAFE DES SPORTS " a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2015, 13VE02174
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ROUZAUD...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée pour la SARL LA DEFENSE PERMIS, dont le siège social est 30 boulevard de la mission Marchand à Courbevoie 92400, par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx, avocat ; La SARL LA DEFENSE PERMIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100362 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mai 2015, 12VE00275
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET ROUZAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VINCENT ET FILS, dont le siège social est 18 avenue Laennec à Pierrefitte 93380, par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx, avocat ; La SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VINCENT ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908173 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en décharge des...
