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60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET ROSENFELD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI JT a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser une somme de 18 410 811,05 euros, assortie des intérêts au taux légal et les intérêts étant capitalisés, en réparation de préjudices résultant de l'exercice fautif du droit de préemption urbain sur un ensemble industriel situé 287 chemin de la...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15MA00676 du 6 avril 2016, la Cour a prononcé à l'encontre de la commune de Marseille une astreinte qui serait liquidée si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 mars 2012, jusqu'à la date de cette exécution, et a fixé le taux de cette astreinte à 500 euros par jour. Par courrier du 8 juillet 2016, la SCI JT a...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille qui désigne Mme B... Josset, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis d'Hervé, président de la 1ère chambre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience...

54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en... ...CABINET ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2013, sous le n° 13MA04629, présentée pour la société Chessa Frères, prise en la personne de son représentant légal en exercice et dont le siège est 27 avenue de Rome à Vitrolles 13742, par Me B... ; La société Chessa Frères demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1306385 du 17 octobre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET ROSENFELD...Vu, sous le n° 12MA02471, la requête enregistrée greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 juin 2012, présentée pour la société Grandval, dont le siège est situé c/ SA Generim l'Esplanade de l'Arche, 14 Place des Loges à Aix-en-Provence Cedex 2 13097, par le cabinetY... ; la société Grandval demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102092 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...CABINET ROSENFELD ; CABINET ROSENFELD ; HACHEM...Vu I°, sous le n° 13MA01583, la requête, enregistrée le 22 avril 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille présentée pour M. B... F..., demeurant..., par MeE... ; M. F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106926 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et MmeG..., l'arrêté du 20 septembre 2011 par lequel le maire de...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL ROUSSE et ASSOCIES ; SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES ; CABINET ROSENFELD...Vu I, sous le n° 12MA00999, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2012, présentée pour la Commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, par Me E...; la Commune de Marseille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908753 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 2012, sous le n° 12MA02094, présentée pour la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Rosenfeld ; La commune de Marseille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002655 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de Mme A...B...tendant à la restitution d'une participation pour...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET ROSENFELD...Vu, sous le n° 12MA02061, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2012, présentée pour la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Rosenfeld ; la commune de Marseille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005952 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 27 août 2003 par laquelle le maire de Marseille a décidé de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...CABINET ROSENFELD ; GASPARRI - LOMBARD - BOUSQUET ; CABINET ROSENFELD...Vu I°, sous le n° 12MA02993, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2012, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., par le cabinet Rosenfeld ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102012 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a partiellement rejeté sa demande tendant...