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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 16PA00845
...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1102402/1-3 du 27 avril 2012, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. B...a relevé appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Paris. Par un arrêt n° 12PA02762...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 août 2016, 14LY01821
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des amendes pour non-déclaration d'un compte à l'étranger mises à sa charge au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1300934 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2014, et un mémoire en réplique, enregistré le 13 janvier 2016, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 août 2016, 14LY01845
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu laissée à sa charge au titre de l'année 2007 ainsi que des majorations dont cette cotisation a été assortie. Par un jugement n° 1300933 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2016, 15PA00096
...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1311406/1-2 du 21 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Lofta tendant à la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 16 juin 2015, la société Lofta, représentée par MeB..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juin 2016, 15PA00667
...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Elysée Construction a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice à elle occasionné du fait du comportement fautif de l'administration fiscale au cours et à la suite des opérations de contrôle auxquelles elle a été soumise dans le cadre d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004. Par une ordonnance n° 1426113, du 18 décembre 2014, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 novembre 2015, 15PA02840,15PA02841
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET RICHARD ; CABINET RICHARD ; CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée " Ets Keller " a demandé la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période d'imposition. Par un jugement nos 1402989 et 1402937 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 septembre 2015, 14PA02530
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Réseau Hôtelier Paris Nord a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, et la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2015, 14NT00302
...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2005 au 30 juin 2009 ; Par un jugement n° 1106982 et 1108162 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6...
