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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 juin 2018, 16LY01868
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 18ème section du Rhône a autorisé son licenciement pour inaptitude physique et la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 avril 2020, 18LY00205
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELAS Pharmacie des Allagniers a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 28 octobre 2021, 19LY01675
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705245 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELAS Pharmacie Caluire 2 a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2007 au 31 décembre...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1404461 QPC du 4 juin 2015, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 novembre 2020, 18LY03817
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes, ou, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de l'assiette des prélèvements sociaux à hauteur de 6 295...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 17LY00429
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Pharmacie A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 juin 2010. Par un jugement n° 1405730 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 19LY01002
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Pharmacie Caluire 2 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 novembre 2020, 18LY03095
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELAS Pharmacie du champ du pont a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 avril 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 14 octobre 2021, 20LY03528
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande n° 1902687, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 10ème section du département du Rhône a autorisé son employeur, la clinique mutualiste de Lyon, à procéder à son licenciement économique. Par une demande n° 1905691, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la...
