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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 juin 2022, 21MA01364
54-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Recours administratif préalable. ... ...CABINET POTHET SAINT-TROPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ainsi que la décision rendue le 27 octobre 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 18MA01747
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET POTHET SAINT-TROPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Paul a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 février 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré un permis de construire à Mme A... pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section AS n° 106, situé avenue des Canebiers, sur le territoire communal. Par un jugement n° 1502466 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...CABINET POTHET SAINT-TROPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1402616, Mme F... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision, en date du 24 février 2014, par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud lui a refusé le bénéfice du recul de limite d'âge et la décision de rejet née du silence gardé par ce préfet pendant plus de deux mois sur le recours formé, le 10 mars...
39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...CABINET POTHET SAINT-TROPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 La société Opilo a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Maxime du 22 mai 2013 autorisant le maire à procéder à la résiliation des lots n° 6 et 7 des contrats de sous-concession de plages au 1er novembre 2013. 2 La société Opilo a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...CABINET POTHET SAINT TROPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense du domaine du Cap Nègre a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du 16 avril 2013 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a rejeté sa demande de dérogation à l'obligation de raccordement de l'ensemble du domaine du Cap Nègre au réseau d'assainissement collectif. Par un jugement n° 1301164 du 25 mars 2015...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET POTHET SAINT TROPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303703 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...CABINET POTHET SAINTE MAXIME ; CABINET POTHET SAINTE MAXIME ; CABINET POTHET SAINT TROPEZ ; CABINET...Vu la décision nos 368254-368427 en date du 4 juin 2014 enregistrée le 10 juillet 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous les nos 14MA03061, 14MA03062 et 14MA03063, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur les pourvois en cassation introduits pour la SARL Opilo et l'EURL Paris Plage, a annulé l'arrêt nos...
