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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 décembre 2023, 21TL23153
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...CABINET PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camar a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser les sommes hors taxes de 160 380 euros et 39 020 euros au titre de travaux supplémentaires qu'elle estime avoir réalisés dans le cadre du marché de travaux portant sur la reconstruction du collège...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 11 janvier 2022, 20BX02628
68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de la commune d'Ustaritz a opposé un sursis à statuer de deux ans à sa demande de permis d'aménager un lotissement comportant six lots dont cinq à bâtir. Par un jugement n° 1801308 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté municipal...
39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Marché négocié. ... ...CABINET PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office public de l'habitat OPH de l'Angoumois à lui verser la somme de 136 428 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du marché relatif à l'entretien courant des logements du patrimoine de l'office. Par un jugement n° 1702932 du 10 juillet 2019, le tribunal...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et... ...CABINET PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de la commune d'Ustaritz a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement comportant six lots dont cinq à bâtir. Par un jugement n° 1801308 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté municipal du 24 avril 2018 et a...
135-05-01-03-06 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...CABINET PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, le syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente CALITOM a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2013 par lequel le préfet de la Charente a fixé les conditions financières du retrait de la commune de Mornac et d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 28 513 euros, correspondant à la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 janvier 2014 et régularisée par courrier le 7 février 2014, présentée pour l'association de défense de l'environnement des citoyens habitant Bayonne Nord ADECH, dont le siège est 71 chemin de Hargous à Bayonne 64100, par Me Binet, avocat ; L'ADECH Bayonne Nord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201619 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2012 par...
135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ordures ménagères et autres déchets. ... ...CABINET PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour l'association de défense de l'environnement des citoyens habitant ADECH Bayonne Nord, dont le siège est 71 chemin de Hargous à Bayonne 64100, par Me Binet, avocat ; L'ADECH Bayonne Nord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001905 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2010 du...
