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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le maire de Valence a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 71 978 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis à la suite du...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Fortin a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le maire de Messimy-sur-Saône a retenu l'offre présentée à hauteur de 6 305 euros HT par le bureau d'études Latitude Urbanisme Environnement Paysage U.E.P. pour la conclusion d'un avenant au marché passé pour l'assistance...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Caluire-et-Cuire à lui verser la nouvelle bonification indiciaire pour la période courant du 3 septembre 2018 au 31 décembre 2019, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de sa demande préalable. Par un jugement n°2007662 du 27 octobre 2021, le tribunal...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 mars 2019 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'aide financière présentée au titre de sa " participation à des régimes de qualité alimentaire ", ensemble celle du 9 mai 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901394 du 25 novembre 2021, le tribunal...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 11 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a rejeté sa demande de requalification de son engagement en qualité de vacataire en contrat à durée déterminée ou indéterminée, d'autre part, la décision du 13 février 2019 par laquelle le...

...SELARL CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour M. Frédéric A et M. Marcel A, élisant domicile ... par la SCP Schreiber-Fabbian-Volpato ; M. Frédéric A et M. Marcel A demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Gap a délivré un permis de construire à la SCI Le Milieu, ensemble la décision de rejet tacite en date du 27...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SELARL CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00267, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN, dont le siège est BP 85 à Carpentras Cedex 84203, représentée par son président en exercice, par la Selarl Philippe Petit et associés ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1208924, d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Luzarches l'a licenciée de ses fonctions pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 31 août 2012 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Luzarches la somme...

135-02-01-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SELARL CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Val-d'Oise a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la charte d'amitié signée le 22 octobre 2018 par les maires des communes d'Arnouville et de Chekher Haut-Karabagh. Par un jugement n° 1902445 du 29 mai 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette charte. Procédure devant la Cour : Par...

...SELARL CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Plaines et Monts de France et les communes d'Annet-sur-Marne, de Charmentray, de Charny, de Claye-Souilly, de Compans, de Cuisy, de Dammartin-en-Goële, de Fresnes-sur-Marne, de Gressy, d'Iverny, de Juilly, du Mesnil-Amelot, du Pin, du Plessis-aux-Bois, du Plessis-l'Evêque, de Longperrier, de Marchemoret, de Mauregard, de Messy, de Mitry-Mory, de Montgé-en-Goële, de Moussy-le-Neuf, de Moussy-le-Vieux, de Nantouillet, d'Oissery, d'Othis, de Précy-sur-Marne, de...