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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2016, 14PA03407
66-07-01-04-035-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET PDGB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SADEF a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a procédé au retrait de sa décision implicite de rejet du 11 octobre 2013, et a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mai 2015, 13VE00762
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET PDGB...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100410, 1100420, 1100423 du 19 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société coopérative agricole Cristal Union des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 12VE04113
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET PDGB...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la SOCIETE CITEL SAS, demeurant au..., par le Cabinet P.D.G.B, avocat ; La SOCIETE CITEL SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000340 du 26 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant au rétablissement du déficit reportable de crédit d'impôt recherche pour l'année 2005 ; 2° de prononcer le rétablissement du déficit contest...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 12VE04114
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET PDGB...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la SOCIETE CITEL 2 CP, demeurant au..., par le Cabinet P.D.G.B, avocat ; La SOCIETE CITEL 2 CP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1008363 du 26 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondantes auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mai 2014, 13VE03117
...CABINET PDGB ; CABINET PDGB ; CABINET PDGB...Vu, I°, la décision n° 350893 du 25 septembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO SAS, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09VE03989 en date du 3 mai 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement n° 0600900-0801545 du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mars 2014, 12VE01032
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET PDGB...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour la SOCIETE AVENIR TOURISME, dont le siège est 137 rue de l'Université à Paris 75007, par Me Jestin, avocat ; la SOCIETE AVENIR TOURISME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007626 en date du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations minimales supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mars 2014, 12VE01033
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET PDGB...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour la SOCIETE AVENIR ENTREPRISES INVESTISSEMENT, dont le siège est 137 rue de l'Université à Paris 75007, par Me Jestin, avocat ; la SOCIETE AVENIR ENTREPRISES INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007630 en date du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations minimales...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 février 2014, 13VE02930
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...CABINET PDGB...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour la SA CDISCOUNT, dont le siège social est sis 4/6 Cours de l'Intendance à Bordeaux 33000, par Me Decombe, avocat ; La SA CDISCOUNT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303177 du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la réduction, à concurrence de 752 282 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 05 novembre 2013, 12VE00690
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET PDGB...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la SA CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont le siège est 1 Esplanade de France à Saint-Etienne 42008, par Me Decombe, avocat ; La SA CASINO GUICHARD-PERRACHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1009131 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande aux fins de restitution des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 avril 2011, 09PA03274
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur... ...CABINET PDGB...Vu, I, sous le n° 09PA03274, la requête enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Jestin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414423 du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
