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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 16NT03172

...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2016, 31 mars 2017, 17 octobre 2017, 31 octobre 2017, 10 août 2018 2 mémoires, 11 septembre 2018, l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, représentée par la Selarl Parme Avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la présente Cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, sur le recours dirigé contre la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 1er octobre...

France | 19/07/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 novembre 2018, 17NT02812

...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 25 juin 2018, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire du 12 juillet 2017 délivré par le maire de la commune de Plouézec autorisant la société l'immobilière européenne des mousquetaires à créer un ensemble commercial Intermarché de 2 759 m² avec " drive " ainsi qu'une station de carburant et une station de lavage, au 19 route de Saint Brieuc ; 2° de mettre à la charge de la commune de Plouézec une somme...

France | 26/11/2018 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2018, 16NT04133

...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2016, 2 octobre 2017 et 24 janvier 2018, la société du Noireau, l'Union des commerçants, industriels et artisans de Condé-sur-Noireau et la société Foncim, représentées par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2016 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Bocadist à créer un ensemble commercial de 2 774,70 m² de surface de vente comprenant un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " de 2 400 m² et une galerie commerciale...

France | 15/06/2018 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mai 2018, 17NT02715

...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SAS Samad a exercé un recours enregistré sous le numéro 3249T01 contre la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial du Calvados a autorisé la SA " L'immobilière Européenne des Mousquetaires " à procéder, sur le territoire de la commune de Vire-Normandie, à l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial comprenant un supermarché à l'enseigne " Intermarché", une galerie marchande comprenant quatre boutiques et un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au...

France | 04/05/2018 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 mars 2018, 16NT04075

...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 9 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ouistreham a approuvé la proposition de lancement d'un appel à la concurrence pour la signature d'un marché de partenariat. Par un jugement n° 1601640 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 9 mars 2016 du conseil municipal de Ouistreham. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre...

France | 16/03/2018 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2017, 16NT00353

...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Nérondes a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 17 mars 2015 par laquelle le Syndicat Mixte Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères Smirtom du Saint-Amandois a fixé le montant de sa participation au budget du syndicat de l'année 2015 à la somme de 479 190,98 euros. Par un jugement n° 1501684 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

France | 10/05/2017 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2016, 14NT02365

...Cabinet PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Sopodis a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 141 086 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison de trois autorisations illégalement délivrées par la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; Par un jugement n° 1109969 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

France | 28/12/2016 | 2ème chambre
 
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