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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01 octobre 2018, 18BX03461
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2018, Mme D...B...et Mme C... F..., représentées par Me E...et MeG..., demandent au juge des référés de la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 25 mars 2016 par le maire de la commune du Bugue à la société Lidl ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune du Bugue et de la société Lidl le versement à chacune d'elle de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2018, 16NT04133
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2016, 2 octobre 2017 et 24 janvier 2018, la société du Noireau, l'Union des commerçants, industriels et artisans de Condé-sur-Noireau et la société Foncim, représentées par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2016 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Bocadist à créer un ensemble commercial de 2 774,70 m² de surface de vente comprenant un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " de 2 400 m² et une galerie commerciale de 374,70...
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyonnaise des Eaux France a demandé au tribunal administratif d'annuler l'article 36 du cahier des charges relatif à l'assainissement et l'article 38 du cahier des charges relatif à la distribution de l'eau des contrats de concession de services publics signés le 19 septembre 1991 avec la communauté urbaine du Grand Toulouse en tant qu'ils instituent une commission de trois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mai 2018, 17NT02715
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SAS Samad a exercé un recours enregistré sous le numéro 3249T01 contre la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial du Calvados a autorisé la SA " L'immobilière Européenne des Mousquetaires " à procéder, sur le territoire de la commune de Vire-Normandie, à l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial comprenant un supermarché à l'enseigne " Intermarché", une galerie marchande comprenant quatre boutiques et un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 mars 2018, 16NT04075
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 9 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ouistreham a approuvé la proposition de lancement d'un appel à la concurrence pour la signature d'un marché de partenariat. Par un jugement n° 1601640 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 9 mars 2016 du conseil municipal de Ouistreham. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2016 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2017, 16NT00353
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Nérondes a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 17 mars 2015 par laquelle le Syndicat Mixte Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères Smirtom du Saint-Amandois a fixé le montant de sa participation au budget du syndicat de l'année 2015 à la somme de 479 190,98 euros. Par un jugement n° 1501684 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2016, 14NT02365
...Cabinet PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Sopodis a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 141 086 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison de trois autorisations illégalement délivrées par la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; Par un jugement n° 1109969 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des personnels de la Communauté urbaine de Bordeaux CUB et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° 2163 du président de la communauté urbaine de Bordeaux CUB en date du 7 décembre 2010 nouvel organigramme des services de la CUB. Par un jugement n° 1100475 du 2 décembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal...
