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...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aéroports de Paris, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement la société par actions simplifiée SAS Elba Roissy et la société par actions simplifiée SAS d'Exploitation Hôtelière de Roissy, à lui verser, d'une part, la somme, à parfaire, de 1 453 414,73 euros HT, soit 1 744 097,74 euros TTC, en règlement du solde des redevances dues sur la période comprise entre janvier 2014 et juin 2021, en exécution de la convention d'occupation du domaine public conclue le...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Paris La Défense, venant aux droits de l'établissement public d'aménagement de la défense Seine Arche EPADESA, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Compagnie Allianz Iard à lui verser, à titre principal, la somme de 990 000 euros HT en réparation du préjudice né de son refus de prendre en charge une partie des surcoûts auxquels il a été exposé lors d'une opération d'aménagement...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intellia a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions implicites de rejet prises par l'Institut national du cancer INCa à la suite de ses demandes indemnitaires préalables formulées par les mémoires en date du 21 mai 2016 et du 22 septembre 2016, de condamner l'Institut national du cancer à lui verser la somme de 588 278,20 euros toutes taxes comprises...

...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sécur.i.dress a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 515 251,20 euros TTC, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la consultation pour l'attribution d'un accord-cadre portant sur la fourniture et la distribution d'effets d'habillements, d'accessoires et d'équipements individuels destinés aux personnels de la gendarmerie nationale et de la police nationale ou, avant dire droit, d'ordonner...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société d'Aménagement et de Technique Immobilière SATIM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Belloy-en-France a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de la convention conclue entre elle et la commune le 23 avril 2010, de constater la nullité de cette convention et de prononcer un sursis de paiement. Par un jugement n° 1712189 du 4...

...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Toffolutti a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser la somme de 1 225 874, 15 euros HT, soit 1 471 048, 98 euros TTC avec intérêts moratoires ou à titre subsidiaire, la somme de 1 013 686, 36 euros HT soit la somme de 1 216 423, 63 euros TTC avec intérêts moratoires. Par un jugement n° 1701112 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Toffolutti la somme de 33 600 euros, avec...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Belloy-en-France a implicitement refusé de faire droit à leur demande du 13 mars 2018, reçue le 16, tendant à la délivrance d'un certificat de non-opposition à la déclaration préalable qu'ils ont déposée le 20 janvier 2017 et...

54-07-01-04-01-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens d'ordre public à soulever d'office. -... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... X... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2020-203/GNC du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 11 février 2020 portant participation des médecins libéraux à la maîtrise des dépenses du régime unifié d'assurance maladie maternité RUAMM. Par ordonnance n° 2000237 du 15 décembre 2020, le tribunal...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CDA Publimédia a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 13 décembre 2017 par lequel le département de la Gironde a mis à sa charge, au titre de la redevance d'occupation du domaine public, un montant de 35 454 euros et de lui accorder la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1800789 du 20 juin 2019, le tribunal...

...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1700902, la société Blitz architecture et la société Urbanéa ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner la reprise des relations contractuelles du marché conclu avec la commune de Fougères portant sur la transformation et la révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine, à compter de la notification du jugement à intervenir, et, subsidiairement, de condamner la commune de Fougères...