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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2023, 21PA03995
01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - FONCTIONNAIRE... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 9 mars 2020, 10 avril 2020, 23 juin 2020, 16 octobre 2020 et 25 février 2021 par lesquels le recteur de l'académie de Paris a prolongé la décision initiale de suspension de ses fonctions, prise à titre conservatoire à compter du 10 juillet 2018, pour des périodes successives de quatre mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA04240
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 249 800 euros en réparation des préjudices matériels qu'elle estime avoir subis, ainsi que la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, du fait de la faute qui aurait été commise par les services fiscaux dans l'établissement et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA01106
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande de réintégration à l'issue de son congé de longue durée ainsi que la décision de mise en vacance du poste qu'elle occupait au lycée d'enseignement général, technologique et agricole Bougainville à Brie-Comte-E... pendant son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA01052
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 8 333,22 euros en remboursement de retenues sur ses traitements indûment opérées, de 988,91 au titre des frais médicaux laissés à sa charge et de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1612232/5-3 du 7 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juillet 2015, 14PA01351
49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour Mme C... B..., faisant élection de domicile chez son avocat, 16, rue André Chénier, à Versailles 78000, par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221933/3-2 du 29 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 15 août 2005 par laquelle le commissaire de police du 15ème arrondissement de Paris a ordonné sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2014, 12PA04475
49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant, ..., par Me Mayet ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120668/3-2 du 10 octobre 2012 en tant que, par l'article 3 de ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2011 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 janvier 2014, 12PA04714
49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022192/3-3 du 16 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1983 par laquelle il a été admis en placement volontaire au centre hospitalier Sainte-Anne ; 2° d'annuler cette décision, pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge du centre...
